CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.     Des définitions et de l’application de ces Conditions.

Valable pour le service de billetterie pour les salons avec accès payant de:

XPO GROUP
DOORNIKSESTEENWEG 216,
8500 KORTRIJK

BE 0405.979.048

Téléphone: +32 56 24 11 11

Dans les présentes Conditions de Vente, il convient de comprendre par les termes suivants:

« Acheteur » : désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui désire acheter des tickets pour des événements de Xpo Group (et ses filiales). Chaque « Acheteur » s’engage à ne pas acheter les produits de XPO GROUP dans le seul et unique but de les revendre.  L’Acheteur sera par la suite aussi visé par les vocables « vous » et « vôtre ».

« Tickets » : les tickets qui forment l’objet de ces Conditions Générales de Vente.

« Contrat de vente » : tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à transférer la propriété des tickets à l’Acheteur.  L’Acheteur s’engage à son tour à en payer le prix.

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à tous les Contrats de Vente, actuels et futurs, conclus entre XPO GROUP et l’Acheteur. En utilisant le site internet, l’Acheteur accepte l’application de ces Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Cependant, une dérogation expresse est possible. Une telle dérogation n’est valable que pour autant qu’elle résulte d’un accord mutuel expressément mentionné par écrit. Des dérogations expresses ne sont valables qu’en remplacement ou en complément de clauses auxquelles elles se rapportent. Les dispositions restantes des présentes Conditions Générales demeurent, quoi qu’il en soit, pleinement applicables.

XPO GROUP se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces Conditions Générales pour des commandes futures. Une modification ultérieure n’aura aucun impact sur les commandes de produits en cours et les contrats qui en découlent.

2.     Comment naît ce contrat ?

XPO GROUP consacre le plus grand soin au placement en ligne des informations relatives aux tickets, et ce compris des descriptifs sur base des données fournies par ses partenaires et par ses fournisseurs, et cela dans les limites des moyens techniques et des meilleurs standards du marché.

Chaque offre émise sur notre site internet constitue une simple invitation adressée à l’Acheteur afin de réaliser un achat, et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de XPO GROUP. L’offre n’est d’ailleurs valable que dans les limites du stock disponible. Nous avons la possibilité d’appliquer des Conditions spécifiques à une offre en particulier, en lui donnant par exemple une durée de validité limitée. Ces Conditions spécifiques ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été expressément communiquées, et ce, préalablement à la commande. 

Si l’Acheteur désire acquérir un ticket offert par XPO GROUP, il doit pour cela passer commande grâce à la méthode de commande en ligne.  Cet achat est contraignant à l’égard de l’Acheteur. Dès réception de votre paiement, nous vous envoyons un email de confirmation comprenant les preuves d’accès requises.  A partir de ce moment, l’achat est définitif, ce qui veut dire que votre e-ticket n’est pas remboursable, ni échangeable.

Tous les tickets commandés vous sont envoyés sous forme de « e-ticket ».  Cela signifie que vous recevez un e-mail contenant un lien vers votre ticket.  En tant qu’Acheteur, vous êtes obligé d’inspecter soigneusement l’email dès sa réception, à la recherche d’éventuelles fautes de notre part.  Dans le cas où nous n’aurions pas livré nos services de façon conforme, vous disposez, en tant qu’Acheteur, de sept (7) jours pour le signaler.  Cela doit toujours se faire de façon écrite et motivée à l’attention de XPO GROUP.  Dans ce cas, nous rectifions les fautes et vous obtenez le service adéquat.  Si vous omettez de nous transmettre une plainte motivée dans le délai imparti, votre droit s’épuise. 

Ce document, portant mention de votre code barre, doit être imprimé et constitue votre unique preuve d’accès valable.  Les tickets peuvent également être achetés en personne lors du salon.       

XPO GROUP peut décider en tout temps de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser la commande de tickets par une déclaration expresse, par exemple parce que ceux-ci sont épuisés.  Si XPO GROUP refuse la commande de tickets, il ne pourra en aucun cas être question d’un contrat.  L’Acheteur n’a en aucun cas droit à un dédommagement. 

Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques constituent un moyen valide pour faire naître un contrat.  XPO GROUP peut utiliser tous les moyens électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat.  Une signature ordinaire qualifiée, qu’elle soit numérique ou électronique, ne constitue pas une preuve essentielle requise.   

3. Nos prix

 Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA, à l’exclusion de toutes les autres taxes.  De tels coûts sont à chaque fois indiqués expressément lors de la dernière étape de notre méthode de paiement en ligne. 

L’Acheteur est redevable du prix que XPO GROUP lui a communiqué dans sa confirmation, conformément à l’article 2 de ces Conditions. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’affichage du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées après la conclusion de l’accord par XPO GROUP.  Les plaintes concernant le prix (ou son affichage) doivent être communiquées de façon claire et par écrit dans les sept (7) jours calendrier.  Le dépôt d’une plainte n’a pas pour conséquence de suspendre les paiements. 

XPO GROUP a le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de votre commande. Si le changement du prix est cependant dû à des modifications du taux de la TVA, cela sera bien facturé à l’Acheteur.
Si vous désirez recevoir une preuve du paiement, vous pouvez en faire la demande.

4. Les conditions de paiement

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c’est-à-dire au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

·         Bancontact
·         Mastercard
·         Visa
·         Ideal
·         Maestro
·         Sofort

XPO GROUP prend toutes les précautions appropriées pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne.  Nous garantissons cette sécurité en ayant recours à des parties spécialisées comme des émetteurs de cartes de crédit reconnus et des partenaires de paiement. 

Le système sécurisé offert par DOCDATA PAYEMENTS B.V. se charge de la poursuite du traitement du paiement et fournit un traitement crypté de vos données bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont prévues via SSL.

XPO GROUP suspend ses obligations de livraison jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement des montants dont l’Acheteur est redevable. XPO GROUP conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, indépendamment du fait que la livraison ait déjà été effectuée.  

5.  Droit de rétractation

L’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de Droit Economique. La vente des tickets a toujours lieu sur une base nominative et est donc exclue du droit de rétractation.  La vente B2B est de toute façon exclue de l’application du droit de rétractation.

En tant que Consommateur, vous ne disposez dans ce cas-ci pas non plus du droit de vous rétracter de votre achat.  Le droit de rétractation n’est donc pas d’application, étant donné qu’il s’agit d’un service, à savoir la réservation de tickets, qui est exécuté immédiatement.

En étant d’accord avec ces Conditions Générales, vous déclarez expréssement qu’en tant que Consommateur, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation dès que Kortrijk XPO a exécuté le contrat.  C’est le cas dès que vous avez reçu l’email de confirmation.

L’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation en vertu des exceptions suivantes au droit de rétractation ;

-les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;

-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ; 

6. Force majeure

Si XPO GROUP se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question d’un cas de force majeure. Dans ce cas,  XPO GROUP n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. XPO GROUP est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés ayant trait aux produits et aux noms de commerce restent la propriété de XPO GROUP. Sont compris parmi ces droits de propriété intellectuelle le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux,  susceptibles (ou non) d’être brevetés. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

8. Traitement des données personnelles

Nous vous invitons à consulter notre privacy policy

9. Informations importantes

L’accès au salon n’est donné qu’au premier acquéreur du e-ticket original. L’acquéreur doit pour cela être en mesure de faire correspondre son identité à l’identité du ticket. Le détenteur d’un e-ticket copié se verra refuser l’accès au salon.  Veuillez donc faire en sorte que personne ne puisse copier votre e-ticket. 

L’annulation est possible en raison d’un cas de force majeure; il s’agit de toute situation indépendante de notre volonté et qui nous empêche de nous acquitter de nos obligations en tout ou en partie. Dans ce cas, nous ne sommes pas obligés de poursuivre le salon, ce cas étant évidemment à envisager en fonction de la situation. Il ne pourrait être question d’un quelconque remboursement ou de dédommagement en cas de force majeure, sauf accord expresse des deux parties.  Voir pour cela l’Article 6.

Des modifications dans la programmation ne donnent pas droit à un remboursement total ou partiel du e-ticket. 

10. Droit applicable et juge compétent

Si l’application ou la validité d’une ou plusieurs clauses mentionnées dans les présentes Conditions est compromise, cela n’aura pas pour conséquence de menacer l’applicabilité des clauses restantes de ces Conditions Générales.  Dans ce cas, XPO GROUP a le droit de remplacer la clause en question par une clause valable d’effet équivalent.  Les titres que nous utilisons dans ces Conditions n’ont qu’une pure valeur illustrative.  Vous ne pouvez donc en déduire aucune valeur juridique. 

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. 

Si un litige relatif à l’application de cet accord survient, il est attendu des parties qu’elles mettent tout en œuvre afin de trouver une solution amiable.  Si une telle entente amiable ne peut être trouvée, le litige peut être présenté au Centre d’Arbitrage et de Médiation (comme CEPINA). Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de XPO GROUP, ou des contrats conclus avec elle, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable ou grâce à l’arbitrage, seront soumis à la compétence des Cours des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de XPO GROUP est établi, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.